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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Pour continuer le recours d’une partie, un héritier, un ayant cause, le liquidateur d’une succession ou une personne qui a acquis la qualité ou l’intérêt pour le faire transmet au Tribunal les documents suivants:
1° un avis de son intention;
2° les documents démontrant son intérêt ou l’habilitant à continuer le recours;
3° en cas de décès d’une partie, une preuve du décès.
En vig.: 2020-02-11
23. Pour continuer le recours d’une partie, un héritier, un ayant cause, le liquidateur d’une succession ou une personne qui a acquis la qualité ou l’intérêt pour le faire transmet au Tribunal les documents suivants:
1° un avis de son intention;
2° les documents démontrant son intérêt ou l’habilitant à continuer le recours;
3° en cas de décès d’une partie, une preuve du décès.
